Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?

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Référence : 4813

L'essentiel par l'éditeur

Les registres d'entrées et sorties des établissements de santé, essentiels pour la traçabilité, sont soumis au secret professionnel. Cependant, des dérogations légales permettent aux forces de l'ordre d'y accéder dans le cadre d'enquêtes, sous certaines conditions. Les procédures d'accès varient selon le type de registre et nécessitent souvent l'accord des professionnels médicaux. La direction de l'établissement doit être informée de toute demande, et une réquisition écrite est recommandée pour garantir la conformité légale.

  • Comment les forces de l'ordre peuvent-elles accéder aux registres d'entrées et sorties des établissements de santé ?
  • Quelles sont les conditions légales pour lever le secret professionnel sur les registres de santé ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour répondre à une réquisition des forces de l'ordre concernant les registres ?
1.

Les différents registres d’entrée et de sortie existants dans les établissements de santé

Des registres pour répondre à une obligation de traçabilité

Les établissements de santé doivent répondre à certaines obligations de traçabilité du passage des usagers pris en charge dans leurs services.

De ce fait, ils tiennent plusieurs registres selon leur spécificité :

  • un registre des entrées et sorties de patients dans l’ensemble des établissements ;
  • un registre chronologique continu dans chaque service des urgences (CSP, art. R. 6323-23) ;
  • un registre appelé communément « registre de la loi » ou « livre de la loi » dans chaque établissement de santé mentale qui reçoit des patients hospitalisés en soins contraints (CSP, art. L. 3212-11) ;
  • un registre tenu dans tout établissement médico-social coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire,...
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